I: Objet
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir l’intégralité des relations contractuelles entre Exteam sàrl (Exteam), le vendeur, et le client.
Elles constituent la loi des contractants et s’appliquent par préférence aux règles de droit commun non impératives.
La loi luxembourgeoise s’applique par défaut à chaque fois que les règles contractuelles prévues ci-après ne disposent d’aucune condition particulière.
II: Définition de la commande ferme
Les commerciaux de la société EXTEAM n’ont pas le pouvoir d’engager la société et ne délivrent aux clients que des propositions.
Est considérée comme étant une offre définitive et valable, toute proposition faite à un client ou prospect expressément signée par un administrateur de la société EXTEAM ou toute autre personne habilitée à cet effet.
L’acceptation sans réserve du client d’une proposition faite dans cette forme par EXTEAM constitue une commande définitive et engage les parties.
Dans les hypothèses où le vendeur exige un acompte, la commande n’est considérée comme acceptée que lorsque l’acompte est effectivement crédité au vendeur.
III: Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux appliqués par EXTEAM au jour de l’acceptation de la commande.
Les prix s’entendent pour une mise en oeuvre immédiate de la commande.
Toutes les tarifications proposées se rapportant à une intervention de personnel ou une prestation de services sont calculées dans l’offre selon la législation en vigueur au jour de son émission, le coût horaire étant clairement indiqué dans l’offre.
La facturation définitive du travail des consultants est effectuée selon le coût horaire et les charges sociales y afférente au jour de la réalisation de la mission, c’est-à-dire que le coût horaire sera adapté à toute variation de l’échelle mobile des salaires et y sera indexé.
Les offres concernant le matériel sont susceptibles de variations en fonction des prix proposés par les fournisseurs de Exteam.
IV: Livraisons
Sauf stipulation contraire, les ventes s’entendent au départ du siège de EXTEAM.
Il appartient à l’acheteur de prendre possession des matériaux achetés au siège du vendeur.
Sur demande expresse du client, le vendeur pourra livrer les matériaux achetés à l’adresse indiquée par le client.
Dans cette hypothèse, les marchandises voyagent depuis le départ du siège du vendeur au risque de l’acheteur.
Le vendeur devra dans tous les cas signer un bon d’enlèvement (départ du siège du vendeur) ou un bon de livraison (livraison par le vendeur à l’adresse de livraison demandée par le client).
En aucun cas, la marchandise ne sera déposée sans signature d’un bon de livraison.
A défaut de personne dument habilité par l’acheteur à réceptionner les marchandises au lieu de livraison, celle-ci seront ramenées et conservées à l’adresse du vendeur aux frais de l’acheteur.
Dans l’hypothèse où l’acheteur ne retirait pas les marchandises dans un délai de 15 jours à
compter du jour initialement prévu pour la livraison, le vendeur pourra annuler la vente.
Les frais occasionnés par la mise à disposition des produits et les frais de conservation des produits resteront à la charge de l’acheteur.
La moins-value de la marchandise livrée par les fournisseurs sera également à la charge de l’acheteur.
V: Facturation des prestations et déplacements
Les prestations sont facturées selon un tarif horaire en vigueur au moment de leur réalisation.
Chaque heure commencée est due en totalité.
Pour chaque prestation effectuée, des frais de déplacement sont facturés équivalent à une vacation horaire (une heure de prestations) quel que soit la distance parcourue.
Ce tarif horaire des prestations et celui du déplacement sont précisés au client lors de l’acceptation de la commande.
L’acceptation de l’offre par le client vaut également acceptation de ces frais.
VI: Paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat, le paiement se fait à 30 jours calendaires (date
de livraison ou d’enlèvement).
VII: Réserve de propriété
Les matériaux vendus par EXTEAM demeurent sa propriété jusque leur entier paiement.
Lorsque les marchandises ne seront pas payées intégralement à l’échéance, le vendeur pourra en reprendre possession sans formalité particulière.
VIII: Responsabilité du vendeur
En tant que prestataire de service, l’obligation pesant sur le vendeur est une obligation de moyens.
Le client exprime au vendeur ses besoins et le vendeur lui indique les moyens qu’il entend mettre en oeuvre pour lui apporter satisfaction.
Le vendeur reste libre de la réalisation de son travail et de la manière dont il entend mener la façon à lui confiée.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-satisfaction du client dès lors qu’il a engagé tous les moyens techniques et humains visant à remplir sa mission et ce sous réserve des éventuelles limitations de moyens imposées par le client.
Seule la faute lourde ou volontaire engage la responsabilité contractuelle de EXTEAM.
Le chiffrage de l’éventuelle responsabilité de EXTEAM est limité au double du montant prévu en facturation pour la mission donnée.
IX: Litiges
Tous litige doit être déclaré par le client dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou la prestation de services.
La déclaration de litige se fait par écrit.
Le client s’engage à donner à EXTEAM un descriptif précis et clair de la nature et de l’étendue du litige et le cas échéant à répondre sans délai au vendeur sur toute question concernant ces points.
L’existence d’un litige ne suspend en rien les autres obligations du contrat et notamment celles relatives au paiement.
X: Retard de paiement et contentieux
Une facture non payée à l’échéance entraîne sans nécessité de rappel ou de mise en demeure,
l’imputation d’intérêts moratoires calculés au taux de 15% l’an.
L’engagement d’une procédure contentieuse génère la mise en compte d’une clause pénale égale à 30 % de la valeur en litige.
XI: Compétence judiciaire
Les parties conviennent expressément que tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté à la connaissance du tribunal territorialement compétent dans le ressort judiciaire du lieu du siège de EXTEAM et que celui-ci fera